francisation d’un bateau neuf construit hors de France dans un pays membre de l’UE

mode d’emploi (!)
1 – remplir la demande de francisation cerfa 12810*01
2 – produire de votre concessionnaire:
la facture de vente en ttc,
la déclaration écrite de conformité portant la norme ISO,
le certificat d’acquisition d’un navire en provenance d’un état membre de l’UE
3 – produire de vous-même:
l’original du contrat leasing,
une copie de votre carte(s) identité
un justif de domicile
4 – s’acquitter du droit de francisation (DAFN)
droits sur la longueur de coque de 9 à 10m = 223€
5 – s’acquitter du droit sur le moteur selon le calcul suivant:
chevaux fiscaux 45*N*A2*C/10000*0,7 si diesel 4 temps
N= nbre de cylindre
A= alesage diametre cylindre en centimetre
Alésage [mm] 81
C= course en centimetres
Course [mm] 95,5
calcul de la puissance administrative:
45*5*65,61*9,55/10000*0,7= 9,86 cv fiscaux
165 cv réels = 121 kw
taxe moteur de 9 a 10 cv: 15€ / cv au dessus du 5°=
15*4,86 = 72,90€/an